Le C4 Médical de Force Majeure .

La législation vient de changer le Premier Janvier 2017.

Ce qui était très simple et très rapide,
devient très long et très complexe...

Ce qui était d'une évidence biblique, 
devient d'une complexité Kafkaïenne ....


Depuis le 1° janvier 2017,  je ne cesse de modifier cette page ,
car tout est encore très flou ,
car le ou plutôt "les" textes sont très flous...
Il est donc "normal" qu'il y ait autant d'avis que de gens à qui vous le demandez ..

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La page que vous avez sous les yeux date du 06.05.2017.
Elle changera encore bien des fois avant la version définitive ....

Dites vous bien que PERSONNE ne détient "la Vérité " à ce sujet  à ce jour .
Chacun fait pour le mieux avec ce qu'il a .

 

Méfiez-vous donc (une fois de plus)
 de celui qui prétend connaitre "la" Vérité...
C'est "vous" qui êtes au bout du pétard, ne l'oubliez pas !.

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Ma version de ce 06.09.2017 (la 12° depuis le 01.01.17) est la suivante :

 

 

1° Le C4 Médical n'existe plus (pour faciliter la clarté de ce texte, je fais "comme si" il existait encore pour ce qui est de son nom ...) .
Il y a maintenant un et un seul document "C4" et ce document a des sous éléments .
Un de ces sous éléments est "la force majeure" .
La "force majeure" a aussi des sous éléments .
Un de ces sous éléments est la raison médicale .

 

2° Toutes les entreprises, même avec un seul ouvrier,même si cet ouvrier est un stagiaire,
doivent avoir un médecin du travail qui est un des personnages principal de la remise au travail .
Dans les faits,et malgré les obligations ,toutes les entreprises ne sont pas nécéssairement  affiliées à un service de "médecine du travail"...Qu'est ce qu'on fait alors ? Excellente question ... à laquelle personne n'a pu me donner de réponse ...

3° deux circuits de "demande initiale" sont   possibles :

      a) Soit le travailleur averti l'employeur qu'il compte demander un C4 Médical .
          et 
l'employeur doit avertir le Medecin du travail .

     b) Soit le travailleur averti directement le médecin du travail qu'il compte demander un C4 Médical

4° Dans les 20 jours de la demande le medecin du travail doit examiner le travailleur.

MAIS le médecin du travail doit avoir en main la lettre de l'employeur  stipulant qu'il s'agit d'une procédure de "reintégration" (oui ... c'est absurde de l'appeler ainsi alors que le travailleur ne veut pas une "réintégtration" mais  un C4...mais c'est ainsi ...faut pas chercher à comprendre ...).

Bon ...mais qu'est ce qui se passe si l'employeur,par oubli ou délibérément n'a pas envoyé cette lettre ?
Bonne question ... et je vous remercie de me l'avoir posée ... aucune idée ... rien n'est prévu ...

Cette procédure et ce delais DOIT avoir lieu même si l'employeiur comme le travaileur sont tous les deux d'accord avec le C4.
Encore une fois,c'est absurde,mais c'est ainsi ...

5° Dans les 40 jours de cette visite ,le medecin du travail doit donner ses conclusions :
    (soit inaptitude définitive, soit aptitude mais seulement si il y a aménagement du poste de travail) .

6° En cas d'inaptitude définitive, pour pouvoir licencier le travailleur ,l'employeur doit avertir le travailleur de ses intentions ET doit laisser passer 7 jours ouvrables (donc dans les faits une dizaine de jours) ... ces 7 jours étant la durée pendant laquelle le travailleur peut demander un recours .

7° En cas d'inaptitude définitive sauf si on aménage le travail , l'employeur doit en avertir le travailleur .
Un plan d'adaptation doit  être proposé au travailleur .
Pour réaliser ce plan, il faut organiser un groupe de travail avec au moins le Médecin du Travail et le travailleur,mais aussi autant d'autres personnes que nécéssaires .
Quand ce plan est "fait",il est soumis au travailleur qui a 5 pour pour accepter ourefuser .
Quand ce plan est fait,il est aussi soumis à l'employeur qui peut refuser ,mais l'employeur doit avertir le médecin du travail et le travailleur .

 

8° La procédure de C4 Médical est obligatoirement tarifiée 750 euros à l'employeur par la Médecine du Travail ..
( j'y reviens au point suivant ...). 

 

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A première vue c'est clair .
A seconde vue ... ça l'est beaucoup moins ....
Et quand on est "du métier" .... ça l'est encore moins ....

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A : QQ il se passe si les délais ne sont pas respectés,si  le médecin du Travail ne fait rien,
si l'employeur ne fait rien,etc...?


Personne n'en sait rien .

B : QQ il se passe,et dans quels délais dans le cas le plus classique :
L'employeur ne veut plus du travailleur et le travailleur ne veut plus de l'employeur ?

Personne n'en sait rien...

C: QQ il se passe si le travailleur ne connait pas le service de Médecine de Travail ?
    A première vue le syndicat devrait savoir , mais d'expérience ....il ne sait pas toujours ...

Personne n'en sait rien...

D: QQ il se passe si l'employeur n'est pas affilié à un  service de Médecine de Travail ?
    C'est "obligatoire"... mais si il l' a pas fait ?


Personne n'en sait rien...
C: QQ il se passe si le travailleur ne connait pas le service de Médecine de Travail ?
    A première vue le syndicat devrait savoir , mais d'expérience ....il ne sait pas toujours ...

D: Quand l'employeur doit-il payer les 750 euros à la M&édecine du travail ?
Cette question n'est pas si anodine qu'il semble ... puisqu'il peut mettre des bâtons dans les roues de la procédure ...

E: Que se passe-t-il en cas d'avis divergent entre le Médecin du Travail (reprise ou non du Travail) et le Médecin Conseil de la Mutuelle (cad la plupart du temps la question suivante : plus ou moins de 66 % après les 6 mois ,cad non pas pour le travail bien précis précédement effectué, mais pour un travail théorique appartenant au groupe professionnel )?
Et bien ... c'est une excellente question et je vous remercie de me l'avoir posée ...
Très probablement une procédure transitoire type non pas "fin du contart de travail" (C4) mais "suspension temporaire du contrat de travail" (C3 bis ou qq chose du genre ...).

Bonne chance à tous dans la jungle administrative ....

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Que faut-il mettre comme lettre introductive ?

Avant ,il fallait une lettre "explicite" du médecin  traitant .
Maintenant ... Rien n'est prévu ...

Ce que je pense ?
C'est que rien n'interdit de mettre l'ancienne lettre introductive ...

Je, sous signé docteur en Médecine,
Certifie par la présente avoir personellement vu et examiné ce ....................................
Mr , Mme ..............................................................................................................
 
Il apparait que ce travailleur est manifestement dans un état de santé tel qu'il lui est
définitivement et totalement incapable de reprendre son travail tel que prévu au contrat de travail .
 
Il me semble dès lors indispensable d'entamer pour ce travailleur la procédure de demande de
C4 Médical de Force Majeure, avec droits immédiats au chômage,sans préavis à prester et sans préavis indemnisé .
 
Fait à ...................................................................................................................
 
Le .......................................................................................................................
 
Cachet - Signature  

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Quand faut-il demander ce genre de C4 ?

  • Si le fait d'avoir ce fil à la patte vous rend la vie impossible (cas de conflit psychologique constant avec l'employeur par exemple) .
  • Si vous avez un autre poste de travail en vue, et que vous n'avez pas le temps pour  prester le préavis (mais ce n'est plus du tout l'esprit de la loi ...)
  • Si il est "imprudent" de prester le préavis (cas de toute personne qui de près ou de loin en contact avec une somme quelconque même insignifiante : caissière,mais aussi réceptioniste ou même simple collecteur d'argent des sandwichs..; dans ces cas, en cas de conflit "grave" avec l'employeur,il est pratiquement GARANTIT que dans la semaine de votre retour vous aurez une accusation de vol sur le dos ,
    cad une "faute grave" et dans la pratique généralement 3  à 6 mois sans ONEM..le temps que les faits soient établis ou non ...  ) .

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Je reprends les gros points pour obtenir son C4 Médical :

 

  1. Le travailleur demande son C4 médical,et il doit être vu dans les 20 jours par le médecin du travail
  2. Le médecin du travail doit lui retourner son avis après examen dans les 40 jours.
  3. La logique veut qu'il reçoive ce qu'il demande cad une incapacité définitive de retravailler.
  4. Le patient et l'employeur se contactent et l'employeur lui signifie (théoriquement "immédiatement",( mais si il se méfie de son employé , "après" les 7 jours ouvrables qui suivent) une fin de contrat de travail .
  5. Avec cette fin de contrat de travail, le travailleur va "au bureau de chômage" qui lui remet un C4 avec pour raion "Médical" et "force majeure" 

 

 

 

 

 
 

Date de dernière mise à jour : 06/09/2017

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