Les saisies et cessions de salaires.

 Si la loi du 5 juillet 1998 sur la Médiation des dettes prévoit que dans le cadre du règlement collectif de dettes, les saisies et les cessions de salaire sont suspendues, ces dernières restent de mise dans les autres cas.

 

La « cession de salaire »
La cession de salaire n’est pas judiciaire mais en quelques sortes « amiable » :
le prêteur s'adresse directement à l'employeur du débiteur en lui demandant le versement des montants dus.

 

La « saisie de salaire »
La saisie de salaire est grosso-modo la même chose,mais elle implique un « jugement » (par exemple : un jugement de divorce ...).

 

Il faut savoir que les cessions ou saisies ne peuvent pas s'appliquer à la totalité de la rémunération. La loi a fixé des barèmes très précis :

 

Sans rentrer dans les détails ,ces barèmes sont "grosso-modo" les suivants :

 

  1. Salaire jusqu'à 34.000 fb        0% saisie         0 Maximum saisie saisie possible
  2. Ensuite tout ce calcule à partir de ce 34.000 fb « intouchable et exhonéré ».
  3. Salaire jusqu’à 36.000 fb       20%                500 fb max
  4. Salaire jusqu’à 40.000 fb       30 %               1500 fb max
  5. Salaire jusqu’à 45.000 fb       40 %               3.100 fb
  6. Salaire au delà de 45.000 fb                          Tout ce qu’il y a au delà de 45.000 fb 


 

 

Date de dernière mise à jour : 23/03/2013

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