Les dettes :

 

 

 

La médiation de dettes

 

La Médiation de dettes est réglementée par le loi du 12.06.1991 relative au crédit à la consommation et, pour la Région wallonne, part décret du 07.07.1994 .

La médiation de dette est une procédure « amiable »

 La médiation de dettes est pratiquée par les CPAS, par certaines associations sans but lucratif mais également par les avocats, les notaires et les huissiers de justice.

 Le médiateur sera chargé de guider les familles dans leurs démarches et de faire le point sur leur situation financière.

 Il négociera avec les créanciers les délais de remboursement, les pénalités financières, d'éventuelles réductions d'intérêts.

Dans tous les cas, le médiateur devra trouver la solution la plus équitable possible pour le débiteur et ses créanciers.

 Dans les cas plus graves , il préconisera de recourir à la procédure de règlement collectif de dettes qui elle est une demande qui se passe via un juge .

 

Le règlement collectif de dettes:

 

Le règlement collectif de dettes est géré par la loi du 5 juillet 1998.
Cette loi est un peu le « substitut » de la notion de « faillite personnelle » existant dans les pays anglo-saxons .

 

La demande de règlement collectif de dettes (entièrement gratuite) doit être adressée au juge du tribunal du travail ( à Tournai , le tel  de ce service est le : 069.89.01.79) .

Le tribunal désigne un médiateur de dettes (avocats, notaires, huissiers ou services de médiation de dettes agréés).
Le médiateur de dettes est chargé de mettre en place un plan de règlement des dettes équitables pour les 2 parties en présence

A ce stade, les revenus et biens des intéressés sont gérés sous le contrôle du médiateur et les saisies et cessions de salaire sont suspendues (puisque le but est d’aboutir à une modification de la somme due mensuellement cf infra) ..

 Le plan de règlement peut être amiable ou judiciaire :

 

  • S'il est amiable, il est négocié par le médiateur et l'ensemble des créanciers et aboutit en cas d'accord par une homologation du juge,et ce plan peut être d’une dure absolument quelconque ..
  • S'il est judiciaire, c'est à dire dans l'hypothèse où aucun accord n'est intervenu, le juge peut imposer un plan de règlement qui doit alors être obligatoirement  d'une durée maximale de cinq ans (ce qui eut en cas de grosses dettes être très contreignants…).

 

Ce plan peut envisager tous les aspects possibles de telles façons que les 2 parties soient satisfaites de l’arrangement :

 

  • le rééchelonnement du paiement des dettes,
  • la réduction des taux d'intérêt,
  • la remise des indemnités et des frais ou toute autre mesure d'accompagnement.

 

 

Une personne peut durant sa vie avoir autant de « règlement collectif de dettes » qu’il désire,mais il ne faut pas oublier que le « règlement collectif de dettes » est une décision de justice,et que la justice appréciera assez peu des problèmes répétitifs …. 

Date de dernière mise à jour : 23/03/2013

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