Le Tribunal du Travail .

Le tribunal du travail traite les demandes de justice concernant :

  • les contrats de travail 
  • les contrats d'apprentissage ;
  • les accidents de travail 
  • les maladies professionnelles
  • la sécurité sociale,
  • le chômage, 
  • la mutuelle et l'INAMI .
  • la retraite,
  • les vacances annuelles,
  • les prestations du CPAS.
  • le statut social des travailleurs indépendants (INASTI ) ;
  • les allocations d'handicapés ;
  • le Règlement collectif de dettes
VOUS POUVEZ CONTESTER TOUTE DECISION DE SES ORGANISMES,
MAIS IL Y A UN DELAI POUR LE FAIRE .
CE DELAI EST DE GENERALEMENT 3 MOIS MAIS PARFOIS C'EST PLUS COURT !!!! 

En résumé, le Tribunal du Travail s'occupe de  tous les litiges traités dans le Code judiciaire, de l'article 578 à l'article 583....

Dans toute cette procédure ,vous pouvez vous faire aider par un avocat, votre syndicat ou par un représentant de votre mutuelle.

La procédure est théoriquement gratuite .

Il y a un délai d'introduction des plaintes ne l'oubliez pas !!!!

Pour un "Belge",le tribunal du Travail compétent est celui de son adresse (Tourrnai dans ce cas - çi).

Pour un "étranger" (cad dans les faits,pour TOUTE PERSONNE Y COMPRIS "BELGE" qui habitrte en France),c'est l'adresse de l'employeur qui compte  !!!

Adresse :

TRIBUNAL DU TRAVAIL DE TOURNAI  rue Saint-Jacques, 41  7500 TOURNAI

contentieux autre que le règlement collectif de dettes
Tél. : 069/89.01.81-82-92-93
Fax : 069/89.01.83

contentieux du règlement collectif de dettes
Tél. : 069/89.01.79
Fax : 069/89.01.97


TRIBUNAL DU TRAVAIL DE TOURNAI SECTION DE MOUSCRON  rue du Bas Voisinage, 151  7500 MOUSCRON

Tél. : 056/33.05.36
Fax : 056/33.03.86


AUDITORAT DU TRAVAIL DE TOURNAI  rue Saint-Jacques, 41  7500 TOURNAI

Tél. : 069/89.01.60
Fax : 069/89.01.71

 

Procédure type en cas de litige avec la mutuelle - INAMI  :

  • Vous introduisez une lettre argumentée (accompagnée d'une autre lettre rédigée par votre médecin traitant) en spécifiant que vous n'êtes pas d'accord
    avec la décision (qu'ellle qu'elle soit,la plupart du temps concernant un litige portant sur une incapacité de travail,mais aussi sur le remboursement d'un traitement ).
  • Votre affaire passera au Tribunal dans approximativenent un peu moins d'un an .
  • On va désigner un expert .
  • Il va y avoir une expertise (envisager encore facillement 6 mois)
  • Puis le juge va statuer sur le dossier .

Bilan des courses : minimim 1 an 1/2, mais  envisagez plus généralement 2 ans à 2 ans et demi .
En attendant vous touchez (si vous avez droit à l'ONEM° de l'ONEM "à titre conservatoire" .... 
A défaut et si nécéssaire vous pouvez toucher du CPAS .

Généralement pour ce genre de litige,il ne faut pas prendre d'avocats sauf certains cas bien particuliers .



Procédure type en cas de litige avec l'assureur-loi (accident du travail) .

Ici c'est théoriquement la même chose,mais dans les faits c'est parfois différent ...
En effet intervient ici quelqu'un de plus ... quelqu'un qui malheureusement n'est pas toujours aussi fiable qu'on serait en droit de l'espérer : le syndicat  "him self" !!!

Quels sont les problèmes que vous pouvez rencontrer avec le syndicat ?

a) il vous dit qu'il est "au tribunal" et il ne l'est pas... je ne sais pas pourquoi,mais c'est ainsi ... je l'ai vu plusieurs fois ...
pour éviter ce genre d'affaire,je vous conseille 2 à 3 mois après l'introduction de votre plainte de contacter votre assureur (avec les références qu'il y a sur ses lettres) ,et de lui demander si il y a un "tribunal" introduit .
Si il n'y en a pas ... ce qui arrive... téléphonez  au syndicat  et vous demandez votre N° de régistre de greffe.
Si ils ne l'ont pas vous envoyez un recommandé au Tribunal du Travail avec uniquement les faits et vous dites que vous agissez dans l'urgence uniquement pour  initier l'action...

b) il vous donne quelqu'un de sûrement très gentil,mais pas nécéssairement très compétent pour défendre vos intérêts.
si les choses ne sont pas trop claires renseignez vous d'abord par exemple chez votre médecon conseil de mutuelle .

  • Si il vous dit que ce n'est pas trop clair point de vue médical (état antérieur par exemple) , envisagez un médecin de recours (et vous lui demandez le prix "avant" ).
  • Si il vous dit que ce n'est pas trop clair point de vue juridique (évènement soudain ou chemin du travail) ,envisagez un avocat .

En fait théoriquement tout ça doit vous être fournis par le syndicat ...
En fait ...
En réalité,c'est "différent" ...

Vous pouvez contester "tout" :

  • le refus de  la prise en charge .
  • le % accordé
  • les traitements refusés
  • la date de fin d'indemnisation,
  • etc,etc ...

 

Procédure type en cas de dépassement des délais avec les "handicapés", les maladies professionelles,le CPAS,etc ...

Je vous parle ici encore de 20 ans d'expérience : avec ces organismes ,en cas de refus,la plupart des gens ne font "rien" .
C'est en passant chez le médecin conseil de leur mutuelle qu'ils se rendent compte qu'ils ont laissé passer le délais de contestation .

Bon ...
Ben quand le délais est passé,le délais est passé ...vous savez plus rien faire ... 

Il faut réintroduire la demande,et dès que vous recevrez un nouveau refus,vous filez avec ce nouveau refus au tribunal du travail  . 

 

Date de dernière mise à jour : 03/04/2013

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