CPAS .


Qu’est-ce qu’un CPAS (Centre Public d’Action Sociale) ?

Le CPAS est un service public qui a été créé par l’Etat belge en 1976 et qui est organisé au niveau local.
Les CPAS ont remplacés les « commissions d’assistance publique » (les CAP) .

Le fonctionnement et les missions des CPAS sont fixés dans des lois. Autrement dit, les CPAS agissent dans un cadre légal qui les oblige à faire ou à ne pas faire certaines choses.

Ce cadre légal est composé de plusieurs lois. Trois entre elles sont très importantes.

Certaines dispositions contenues dans cette loi ont été régionalisées, ce qui implique que la loi organique des CPAS de 1976 n’est pas intégralement appliquée de la même manière en Flandre, en Wallonie et dans la Région de Bruxelles-Capitale.

Le droit à l’intégration sociale a remplacé la loi de 1974 sur le le minimex.

Comme son nom l’indique, elle traite du droit à l’intégration sociale, lequel peut prendre plusieurs formes dont notamment la forme d’un revenu d’intégration. Cette loi traite aussi de l’intégration sociale par le travail et du projet individualisé d’intégration sociale. Elle prévoit également les procédures à suivre en matière de droit à l’intégration sociale.
la loi du 2 avril 1965 relative à la prise en charge des secours accordés par les CPAS.
Cette loi détermine notamment quel CPAS est territorialement compétent pour le traitement d’une demande d’aide.
L’activité du CPAS ne peut pas être interrompue parce que, par définition, elle répond à un besoin de la collectivité. (dès lors le CPAS est ouvert durant les vacances)
En tant que service public, le CPAS se doit de traiter de la même manière les bénéficiaires des services qui se trouvent dans les mêmes conditions objectives. L’octroi d’une aide sociale ne peut pas placer le bénéficiaire dans une situation privilégiée par rapport à d’autres demandeurs se trouvant dans une situation comparable. Ceci n'empêche cependant pas que le CPAS accorde à chaque personne un traitement adapté à sa situation spécifique.
En tant que service public, le CPAS est tenu de remplir sa mission dans le respect des convictions idéologiques, philosophiques ou religieuses des personnes qui s’adressent à lui.
Le CPAS doit également veiller au respect de l’intimité et de la vie privée des personnes.
Ainsi, le respect du secret professionnel est inscrit dans la loi organique des CPAS et il s’applique aux mandataires et aux membres du personnel.


Que fait le CPAS ?

Le CPAS doit assurer aux personnes et aux familles, l’aide sociale due par la collectivité.

En Belgique, l’aide sociale est un système de protection pour les personnes et les familles qui n’ont plus les moyens suffisants pour mener une vie digne
(par exemple suite à une faillite, une maladie, une perte d’emploi, des problèmes familiaux, etc.).
Un indépendant ruiné n'a pas droit au chômage,mais a droit au CPAS !!!! 

Le but de l’aide sociale est de permettre à chacun de vivre conforme à la dignité humaine.
La notion de « dignité humaine » a évolué avec le temps mais dans la société belge actuelle cela implique au moins qu’une personne puisse se nourrir,
se vêtir, se loger, assurer son hygiène et avoir accès aux soins de santé.

L’aide fournie par le CPAS peut prendre plusieurs formes financière et non financière .

Le droit à l'intégration sociale comme l'aide sociale ont été conçus comme des droits résiduaires.

  • Cela signifie que ce n'est que lorsque la personne n'a droit à aucune autre prestation de la sécurité sociale que l'aide du CPAS peut intervenir. 
  • Celà  veut aussi dire que le CPAS peut se retourner sur les débiteurs d'aliments  (les ascendants et les descendants).
  • Celà peut aussi dire que le CPAS fait des avances sur des sommes qui vous sont dues,mais qu'il faudra rembourser ensuite quand vous aurez "touché".


Au delà de sa mission de base qui est obligatoire,le CPAS peut assurer des prestations diverses (mais rien ne l'y oblige)  :

  • médiation de dettes !!!!!!
  • garde d'enfants
  • garde de malades
  • taxi social
  • creche..... 

 

Quelle forme peut prendre l’aide du CPAS ?

L’aide du CPAS peut prendre plusieurs formes,et l'aide financière en est une mais non la seule .
La loi prévoit qu’elle peut être financière ,matérielle , sociale, médicale, médico-sociale ,psychologique ou encore administrative ou juridique.

Ainsi, l’aide du CPAS va de l’aide financière à l’insertion socioprofessionnelle, en passant par les aides à domicile, la médiation de dettes, l’aide juridique, l’aide en nature .
C'est le CPAS qui décide l'aide la plus appropriée; par exemple au cas où quelqu'un dilapiderait les sous,l'aide peut très bien ne plus du tout être financière,mais alimentaire,etc ,etc ....

Concrètement , le CPAS peut :

  • Vous octroyer une aide financière 
  • Vous inscrire auprès d’une mutuelle
  • Vous octroyer des avances financières (sur les allocations de chômage par exemple)
  • Vous octroyer une aide en nature (repas, vêtements, etc.)
  • Vous aider à chercher une formation, un emploi
  • Intervenir dans des frais médicaux et pharmaceutiques
  • Vous octroyer une prime d’installation ou une aide en matière de garantie locative
  • Vous fournir une aide à domicile par des aides familiales et des aides ménagères
  • Intervenir dans le paiement de factures de gaz, d’électricité ou de mazout
  • Intervenir dans les frais de participation à des manifestations sportives ou culturelles
  • Etc.

Tous les CPAS ne disposent pas toujours des mêmes services.
N’hésitez pas à vous renseigner auprès du CPAS de la commune où vous habitez pour en savoir plus.

 

Qui peut être aidé par le CPAS ?

Toute personne a droit à l’aide du CPAS mais le CPAS est seulement tenu d’accorder l’aide si certaines conditions sont remplies.

Une des conditions à remplir pour l’octroi de toute aide est le fait d’avoir besoin d’aide.
Cela signifie que la personne ne doit plus disposer des moyens nécessaires pour mener une vie conforme à la dignité humaine 

Par ailleurs il y a d’autres conditions à remplir, comme le fait d’habiter en Belgique,mais il y en a d'autres .
C’est au CPAS de vérifier si la personne remplit toutes les conditions pour obtenir une aide,et ce n'est donc  pas à la personne de prouver qu'elle y a droit ..

La personne peut toujours introduire un recours auprès du tribunal de travail contre une décision du CPAS avec laquelle elle n’est pas d’accord.

 

Où trouver les CPAS ?

Il existe un CPAS dans chaque commune de Belgique.
Si ce CPAS n’est pas compétent pour vous aider, il devra transmettre votre demande d’aide au CPAS compétent et vous en avertir.

 

CPAS Tel
   
Ath 068.26.97.29
Basecles 069.55.36.20
Bernissart 069.59.06.60
Blaton 069.57.59.61
Chievres 068.65.68.40
Leuze 069.66.12.57
Quevaucamps + Boe 069.57.52.92
Tournai 069.88.44.51
Peruwelz 069.77.90.10
   

 

Comment obtenir une aide du CPAS ?

Pour pouvoir obtenir une aide du CPAS, vous devez suivre une certaine procédure. 

  • Etape n°1: La personne se rend au CPAS pour introduire sa demande. Elle reçoit un accusé de réception de sa demande.
  • Etape n°2: Lors d’un premier entretien, un assistant social examine la demande d’aide, explique à la personne ses droits et ses obligations, et envisage avec elle les solutions.
  • Etape n°3: L’assistant social procède à une enquête sociale pour laquelle la collaboration de la personne est indispensable. Certains documents doivent être fournis et certaines démarches sont effectuées. Il y aura le cas échéant une visite à domicile.
  • Etape n°4: L’assistant social présente son rapport devant un Comité appelé « Comité Spécial du service Social ». C’est ce Comité qui prend une décision sur la demande d’aide au nom du CPAS. La personne peut, si elle le souhaite, être entendue par ce Comité avant la prise de décision.
  • Etape n°5: Le CPAS doit prendre sa décision dans les 30 jours qui suivent la réception de la demande.
  • Etape n°6: Le CPAS informe la personne de sa décision dans les 8 jours qui suivent, par lettre recommandée.
  • Etape n°7: Si la personne n’est pas d’accord avec la décision du CPAS, elle peut introduire un recours auprès du Tribunal du travail dans un délai de 3 mois à partir de la date de la notification de la décision.

 

Date de dernière mise à jour : 03/04/2013

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